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Départ d'un appartement meublé : vos droits

Départ d'un appartement meublé : vos droits

Le 30-12-2006 à 16:18 par erwin. Dans Divers

Nombre de commentaires : 1

Vous louez un appartement meublé pour lequel vous avez : soit signé une convention (obligatoire depuis le 1er janvier 2006), soit il n'y a pas d'écrit.
La procédure de départ est valable dans les 2 cas précédents, que votre bailleur soit un professionnel ou un particulier.
La règle est la suivante : vous pouvez partir dans le mois (de date à date) qui suit la réception de la lettre, de dédite, recommandée à votre bailleur.

Qu'est ce qu'un meublé ?

Définition

Un meublé est un local pourvu de meubles (on parle alors de convention d'occupation) par opposition à un local nu (on parle alors de bail).

Législation

La convention d'occupation n'est pas régie par la loi concernant les baux de location et plus particulièrement la loi du 6 juillet 1989.

La loi SRU : Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000

Cependant la loi SRU a comblé cette lacune en édictant un certain nombre de règles spécifiques aux meublés et plus particulièrement les règles concernant le départ d'une location meublée.

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